Les conditions générales de vente et de prestations de service (ci-après « les Conditions Générales ») de MENOPLUS SAS  composées à la fois du présent Préambule et des clauses qui suivent ce dernier sont conclues entre d’une part, MENOPLUS SAS  telle que décrite dans le document « Mentions légales » et, d’autre part, le Client désignant la personne ayant passé une commande soit via le site Internet de MENOPLUS SAS  soit par téléphone soit lors d’un événement où la société MENOPLUS SAS est présente.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de régir l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de toutes opérations conclues à titre onéreux sur les sites de la société MENOPLUS SAS

Les site menoplusfr.com et menoplus.fr sont la propriété exclusive de la société MENOPLUS SAS , dont le siège social se situe 30 rue Marceau 06000 NICE (France). Immatriculé au registre du commerce de NICE sous le numéro SIREN 929 304 111

En souscrivant à tout produit et/ou service présenté sur le site menoplusfr.com et menoplus.fr, les clients déclarent adhérer sans réserve auxdites conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Aucune condition spécifique, à l’initiative du client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes conditions générales.

Le fait pour le site menoplusfr.com  et menoplus.fr de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne serait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet menoplusfr.com et menoplus.fr,.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

1 – OBJET 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue d’une part tout acte d’achat d’un ou de plusieurs Produits présentés sur le Site et définis à l’article 2 ci-dessous et d’autre part tout acte d’inscription à un séminaire ou à un coaching personnalisé (ci-après « les Services »).

2 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Les livres, films et autres œuvres de l’esprit sont édités par MENOPLUS SAS  (ci-après « les Produits »), seules titulaires des droits d’exploitation de ces œuvres.

Les Produits sont exclusivement délivrés sous la forme électronique, par téléchargement ou streaming.

La présentation graphique des Produits sur le Site ne sont que des illustrations. Leurs présentations peuvent donc être modifiées lors du téléchargement.

3 – LA COMMANDE DES PRODUITS ET L’INSCRIPTION AUX SERVICES 

3.1 – Le Client peut passer sa commande ou s’inscrire aux Services via le Site, par téléphone ou lors d’événements dans lesquels la société MENOPLUS SAS  est présente.

3.2 – Commande de Produits et Inscription aux Services par le Site

3.2.1 – Via le Site, le Client pourra passer commande lorsqu’il aura procédé à l’ouverture d’un compte. Le Client devra au préalable s’identifier en déclinant ses coordonnées et une fois identifié, il pourra se reconnecter à l’aide d’un identifiant composé de son adresse email et d’un mot de passe qu’il aura choisi. Il pourra modifier le mot de passe à son gré. Ce mot de passe est strictement personnel et devra être conservé de manière confidentielle.

Le Client reconnaît expressément que la saisie de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part.

3.2.2 – Conclusion du contrat – double clic

Le contrat est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse email et son mot de passe, le Client a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les Conditions Générales, a vérifié la teneur de sa commande (tous les Produits qu’il souhaite acheter et/ou tous les Services auxquels il souhaite s’inscrire), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code civil. La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client consommateur, non-professionnel et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution du contrat par la société MENOPLUS SAS

Conformément à l’article L121-19-3 du Code de la consommation, toute conclusion de contrat confirmée par le second clic entraîne une obligation de paiement.

3.3 – Confirmation de la conclusion du contrat

Un courrier électronique avec les Conditions Générales sera envoyé à l’adresse email du Client (consommateur et non professionnel) afin de confirmer la conclusion du contrat sur support durable. Cet email de confirmation transmettra également le numéro de la commande et permettra de reprendre l’ensemble des éléments qui font l’objet de l’obligation générale d’information, mentionnés au I de l’article L121-17 du Code de la consommation.

Il est, par conséquent, vivement recommandé au Client de conserver cet email d’accusé de réception.

4 – LES CONDITIONS TARIFAIRES 

4.1 – Devise – TVA – Autres taxes

Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC pour les consommateurs et non professionnels. Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction. En cas de modification du montant du taux de la TVA française pour un résident sur le territoire Français, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable. Le taux de TVA est adapté aux pays européens selon les lois en vigueur.

En cas d’erreur typographique manifeste et grossière sur l’affichage du prix, le contrat pourra être annulé.

4.2 – Modification des tarifs

La société MENOPLUS SAS  peut modifier les tarifs de ses Produits et de ses Services à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux contrats antérieurs valablement formés (article 3-2).

5 – LE PAIEMENT 

5.1 – Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué lors de la commande ; la réception de l’entier paiement par la société MENOPLUS SAS  déclenche la mise à disposition du Produit et/ou de l’inscription au(x) Service(s).

La société MENOPLUS SAS   peut, de manière exceptionnelle, accorder un paiement en plusieurs fois, notamment eu égard au montant à régler et à la connaissance qu’elle a du Client concerné. Toutefois, la MENOPLUS SAS  n’a aucune obligation d’accorder de telles modalités de paiement. Le Client pourra en faire la demande en s’adressant au service clients de MENOPLUS SAS  à menoplus@etik.com 

5.2 – Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés au moment de la validation du bon de commande : par carte bancaire ou Paypal ou virement si demandé par le client et accepté par la société MENOPLUS SAS 

En cas de paiement par carte bancaire, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire et ou prélèvement SEPA à la société  MENOPLUS SAS  vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant aux Produits commandés ou à l’inscription aux Services. Le montant sera débité dès la conclusion du contrat.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe.

Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe et PayPal, qui ont fait leurs preuves et prennent en charge des millions de paiements sécurisés tous les jours.

5.3 – Le Client garantit la société MENOPLUS SAS  qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société MENOPLUS SAS  se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La société MENOPLUS SAS  se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement la présente commande ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

5.4 – La société MENOPLUS SAS  se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser par email ou par courrier à la société MENOPLUS SAS  une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l’avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l’arrière de la carte), ainsi qu’un KBIS de moins de 3 mois pour les entreprises. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.

5.5 - Les paiements dépassant la mensualité sur 3 mois deviendront automatiquement des abonnements à durée limitée.

6 – MISE A DISPOSITION DES PRODUITS – SAV 

6.1 – Les Produits sont mis à la disposition du Client après le complet paiement et exclusivement par voie de téléchargement, mis à disposition du Client sous un format usuel. Le Client doit vérifier si son système informatique dispose des capacités pour télécharger.

6.2 – Pour assister le Client, après acquisition du Produit, la société MENOPLUS SAS  met à sa disposition un service email à menoplus@etik.com

6.3 - Les vidéos se débloquent semaine après semaine et sont consultables à souhait.

7 – DELAI DE RETRACTATION

7.1 – Absence de délai de rétractation pour toute commande de Produits

Le Client consommateur ou non-professionnel ne dispose d’aucun droit de rétractation conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation. En effet, lors de sa commande de Produits, il a donné son accord préalable et a expressément renoncé à son droit de rétractation.

7.2 – Délai de rétractation pour toute inscription à un Service

7.2.1 – Le Client consommateur ou non-professionnel dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la date de conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation.

7.2.2 – Le Client consommateur ou non-professionnel peut exercer ce droit via le formulaire de rétractation proposé à la fin des Conditions Générales ou via un email exprimant clairement sa volonté de se rétracter à menoplus@etik.com. La société MENOPLUS SAS  accusera réception de l’exercice du droit de rétractation, par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée par ledit Client.

7.2.3 – Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

7.2.4 – La société MENOPLUS SAS  s’engage à procéder au remboursement, par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale. Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la prise de connaissance par la MENOPLUS SAS  de la volonté du Client de se rétracter.

8 – GARANTIE CONTRACTUELLE DE SATISFACTION – CONDITIONS DE REMBOURSEMENT 

8.1 La réglementation exclut le délai de rétractation légal lors de la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et/accessible. Source : Article L121-20-2 du code de la consommation.

8.2 – Dans certains cas particuliers, la société MENOPLUS SAS  peut proposer une garantie de satisfaction pour quelques Produits ou Services. Cette garantie est indiquée sur la page du Site présentant le Produit ou le Service concerné. Lorsqu’une telle garantie de satisfaction est indiquée, le Client pourra contacter la société MENOPLUS SAS  par menoplus@etik.com pour demander le remboursement.

8.3 – Les Services suivants sont expressément exclus de la garantie de satisfaction : coachings diététiques MENODIET, coachings physiques MENOPOSTEO, coachings Naturopathiques MENONAT 

FACULTATIF 8.4 – Conditions de remboursement applicables aux séminaires

Le remboursement de l’inscription à un séminaire est possible dans les deux seuls cas suivants :

– le Client a manifesté son impossibilité à se rendre au séminaire 10 jours avant le début de celui-ci. En cas de non présentation, le Client ne pourra être remboursé.

8.5 – Dans le cas d’une demande de transférer l’inscription à une autre personne, il y a des frais administratif de 100 euros HT.

8.6 -A l’exception du droit de rétractation et de la garantie commerciale facultative, aucun remboursement n’est effectué après commande du produit. Aucun remboursement n’est effectué après réception des identifiants et mot de passe.

Aucun remboursement n’est effectué s’il y a connexion à la plateforme membre. Aucun remboursement n’est effectué après le téléchargement en tout ou partie du produit commandé. Le remboursement de la prestation commandée n’est possible, que si une telle faculté est mentionnée sur la page de vente de la prestation concernée et sous les conditions qui y sont précisées.

Sont également expressément exclus de toute possibilité de remboursement :

– Toute demande émanant d’un client ayant refusé de participer à tout ou partie des activités contenues dans le programme préparé par l’instructeur.

– Toute demande émanant d’un client ayant refusé d’appliquer un ou plusieurs des conseils de l’instructeur.

– Toute demande hors délai.

– Les conseils téléphoniques, les réservations de séances de coaching, de conférences, de séminaires, ainsi que tout événement ou produit ne portant pas explicitement, dans la description qui en est faite sur ce site, la mention « satisfait ou remboursé ».

Sous réserve du respect par le client de ces formalités, le remboursement sera effectué dans les 30 jours ouvrés.

9 – LA RESPONSABILITÉ 

La société MENOPLUS SAS  est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande.

Néanmoins, toute mauvaise exécution ou inexécution due à une cause imputable au Client (notamment système informatique obsolète ou sous dimensionné), à un cas de force majeure ou encore à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de MENOPLUS SAS 

10 – SUSPENSION – RESILIATION DE COMPTE PAR LA SOCIETE MENOPLUS SAS 

La société MENOPLUS SAS  se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des Conditions Générales, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société MENOPLUS SAS .

Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le Site, sans l’autorisation préalable de la société MENOPLUS SAS 

11 – ARCHIVAGE – PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commandes, des confirmations des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société MENOPLUS SAS  seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

12 – DISPOSITIONS DIVERSES

De manière générale, le Client et la société MENOPLUS SAS  acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email. L’adresse de correspondance de la société MENOPLUS SAS sera menoplus@etik.com

Les Conditions Générales pourront être modifiées par la société MENOPLUS SAS à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable notamment à l’e-commerce et, d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes Conditions Générales, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des Conditions Générales, ni générer un droit quelconque.

13 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet menoplusfr.com et menoplus.fr  répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique «Politique de confidentialité du Vendeur », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site site menoplusfr.com et menoplus.fr

14 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet menoplusfr.com et menoplus.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

15 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

16 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

17- - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

16- Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1).

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable . 

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

17- Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d'une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation : 

sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; - 

sur le prix des Services et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée  et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ; 

sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat 

en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir les Services commandés ;

sur l'identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, 

sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en oeuvre ; 

sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 

sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières

sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet menoplusfr.com et menoplus.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur